UNION DE SERVICES GESIC [Adresse 28] à [Localité 21] [Localité 10] Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] [Adresse 29] [Localité 22] S.C.A.

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

[V] L'article L653-1 du code de commerce prévoit que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et autres

que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

En application de l'article L622 ' 22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L625 ' 3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

L624-1 du Code de commerce.

-9 al.1 Maître GENEST E Victor, Greffier Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/04

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025.

troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; - dit et jugé que, conformément

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025.

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

morale, lorsque celle-ci est encourue en application des articles L653-3 à L653-6 du même code, - à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.