qualité de salarié, ' débouter Monsieur [N] [C] de l'intégralité de ses demandes, ' prononcer la mise hors de cause de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, A titre subsidiaire, Vu les articles

salarié, ' débouter Monsieur [K] [C] [S] de l'intégralité de ses demandes, ' p rononcer la mise hors de cause de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, A titre subsidiaire, Vu les articles

[N] n'a pas la qualité de salarié, ' débouter Monsieur [T] [N] de l'intégralité de ses demandes, ' prononcer la mise hors de cause de l'UNEDIC délégation AGS-[3], A titre subsidiaire, Vu les articles

qualité de salariée, - débouter Madame [J] [M] de l'intégralité de ses demandes, -prononcer la mise hors de cause de l'Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 1], A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu les articles

qualité de salarié, - débouter Madame [L] [M] de l'intégralité de ses demandes, - prononcer la mise hors de cause de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 1], A titre subsidiaire, , Vu les articles

qualité de salarié, ' débouter Monsieur [O] [E] de l'intégralité de ses demandes, ' prononcer la mise hors de cause de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, A titre subsidiaire, Vu les articles

L622-27 du code de commerce.

L'intimée expose en substance que : - elle ne disconvient pas de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article L622-27 du Code de commerce, - pour rejeter la créance, le juge-commissaire

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

Par conclusions notifiées le 09 janvier 2026, monsieur [O] s'est prévalu des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économique de Marseille

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice

d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6226-1) Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-39) Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.