CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 848 résultats pour « article L622-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c047d

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 1 sur 193

Suivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162e0811120e9a89a34a6d8

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

[O] en application de l'article L622-9 ancien du code de commerce. Par arrêt du 25 juin 2008 la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e757dacdc6046d470093c7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf8

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

771 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f37

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8683a

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Rannou a accepté sa responsabilité et la condamnation à payer 9 395,50 francs (1 432,33 euros ) à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel de [N] [C] : L'association familiale invoque l'irrecevabilité de l'appel de [N] [C] sur le fondement de l'article L622-9 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Elle demande l'infirmation du jugement dont appel et au visa des articles L.622-9 du code de commerce et 1382 du code civil le paiement de la somme de 43 706,14 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87745

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

effet la liquidation judiciaire de Monsieur Georges X... prononcée le 18 avril 1995 a eu pour effet de dessaisir celui-ci de 1'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638eee0d12e998c06d9d48

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Elle indique, de plus, que la violation de l'article L622-9 du code de commerce n'emporte pas la nullité de la vente mais l'inopposabilité de celle-ci à la procédure collective.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac757

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Ils ont ensemble sollicité, - au principal, la confirmation du jugement, - subsidiairement, au vu de l'article 1134 du Code civil, la condamnation de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

  » Le code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, se lit ainsi   : Article L622-9 «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pharmacies réunies, - fixé provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements, - fixé à six mois la durée de la période d'observation et la poursuite d'activité en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fee

Appel

2 février 2006

2 février 2006

DISCUSSION L'article L622-9 du code de commerce dispose que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire du débiteur emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, pour

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d44

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

DISCUSSION : Dès l'ouverture de la procédure collective un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé : Article L622-6 code de commerce : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162cf778b4dc27576e7b7e1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

l'instance introduite par Monsieur [B] devant le tribunal de commerce de Paris suivant assignation délivrée le 8/6/2006 ; - sur la recevabilité des demandes de Monsieur [B] Considérant que selon l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle