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3 résultats pour « article L622-26 du code de commerce mais également ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

31 mai 2001

31 mai 2001

Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.

Source officielle