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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34d
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e03
21 février 2002
21 février 2002
Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873aa
15 novembre 2004
15 novembre 2004
L'article L621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b639
15 novembre 2004
15 novembre 2004
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87334
24 juin 2004
24 juin 2004
BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873b5
24 juin 2004
24 juin 2004
BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01198
15 décembre 2009
15 décembre 2009
dans une même opération économique globale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00024
12 janvier 2010
12 janvier 2010
dans une même opération économique globale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
22 juin 2010
21 mai 2008 au secrétariat-greffe de la juridiction de céans demandent notamment à la cour de : Leur donner acte de ce que l'action en paiement n'est pas dirigée contre la SARL CORDONNIER, et, vu l'article
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L626-27 et R626-48).
Source officielleChambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
15 avril 2026
voies de recours (article L.661-1 du code de commerce); Le ministère Public, représenté par M.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19955cdc6046d47b10ec3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L624-9 à L264-18, qui sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L631-18 et à la liquidation judiciaire en application de l'article L641-14.
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