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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L613-3 et 4, L615-1 et suivants, du code de la propriété intellectuelle, et aux faits de l'espèce, résultant principalement des constats de commissaire de justice et de diverses factures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88033
14 février 2006
14 février 2006
L.931-1 et suivant du titre 3 du livre IX du code de la sécurité sociale ; Qu'ils ont également à bon droit énoncé que la spécificité de l'URSSAF et de sa mission de recouvrement définie par l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 3° de l'article L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632b2e81886c8c1bac971e
28 octobre 2011
28 octobre 2011
[E] a détourné la procédure spéciale prévue par l'article L615-5 du code la propriété intellectuelle privant ainsi sa demande de motif légitime, que la mesure d'expertise sollicitée serait de nature à
Source officielleJ.E.X
6967ed64cdc6046d474ff4e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, C/ Monsieur [Z] [Y] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/06667 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DCD DEMANDERESSE S.D.C. de l’Iimmeuble sis [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Hugues DUCROT
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
11 avril 2008
Arguant d'une contrefaçon des revendications 3, 4 et 5 de son brevet FR 94 00055, la société SPINNER GmbH ELEKTROTECHNISCHE FABRIK, par exploit du 17 février 2004, a assigné la société DELTA-OHM devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
avec effet sur le territoire de cet Etat que : a) si l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ; Que l'article 54 indique que une invention est considérée comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e14
9 mars 2012
9 mars 2012
[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
16 septembre 2011
L.615 -3 du Code de la propriété intellectuelle ; en toute hypothèse, Condamner les sociétés Novartis AG et Novartis SAS à verser aux sociétés appelantes la somme de 100 000 € au titre de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL
60337e6b6b969c3234c08620
6 juin 2017
6 juin 2017
A cet égard , la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil de l'UE relative au respect des droits de propriété intellectuelle énonce dans son article 3 '.- Obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L311-2 et L615-1 du même Code ainsi que celles de la loi du 13 Août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et stipulant sans ambiguïté en son article 1 que "la nation affirme son attachement au caractère
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SAS CDC HABITAT a, en onséquence, déposé un dossier de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L615-7 du code de la
Source officielle8ème chambre
62736a45a58162057dac66b6
4 mai 2022
4 mai 2022
des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] « représenté par son syndic bénévole, Madame [B] » A titre subsidiaire, Vu l'article 835 du code de procédure civile, *de débouter le syndicat des
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Adresse 2] représenté par Maître Amaury AYOUN, Avocat au barreau de MARSEILLE En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 9], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 3]
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
HOLLANDE [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SELARL HDNP Avocat Associés, avocats au barreau de LYON [R] [V] né
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef90
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 1 sur 2