L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

A titre liminaire, la commission relève que l'Hôpital Marie Lannelongue est un établissement de santé privé d'intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des

La commission constate, au vu des informations dont elle dispose, que la Clinique X, établissement de santé privé, ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2013 (no 5, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03166 Décision déférée : ordonnance du 7

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

L611-7.'

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnait l'article L611-1 4° et les articles L542-1, L542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être

L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et

à quitter le territoire français et les dispositions de l'article L611-3 énumère restrictivement les étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une décision emportant cette obligation.

Le moyen tiré du vice de procédure sera par suite écarté. 7.

inhumains ou dégradants. ". 7.

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13