Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " Aux termes de l'article 206 du même code,
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, L36, L37, L38, L39, L40, L41, L42, L-43, L44, L45,L45, L47, L48, L.49, L50, L51, L52, L53, L54, L55, L56, L57, L58, L59, L6O, L61, L62, L63, L64, L65, L66, L67, L68, L69, L70, L71, L72, L72, L73, L74
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
Numéro de série XLRADM4100G437910; * Camion DAF AMPIROL (benne amovible), CF 450 FAT, 15 février 2023, go, 29 cv, immatriculé [Immatriculation 35], numéro de série XLRATM4100G434633. 53 000 km environ
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
682332b67e21a56f6246dd23
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’expert-comptable Cabinet ORCOM Monsieur Mouncef JELJAL, Représentant des Salariés Ont été convoqués les co-contractants suivants : CM CIC LEASING SOLUTIONS, [Adresse 73] [Adresse 73], [Localité 35
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799b
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit êtremotivée de manière à lui permettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c96
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799d
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officielle