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3 résultats pour « article L5439-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6801dcbe2d41c0a3fc6ecafd

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 1302-1 précise que : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d041c666ce2d9a48e19

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

[R] [O] [Adresse 1] [Localité 6] S.C.A. [R] & CIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] S.A.

Source officielle