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452 résultats pour « article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas réunies.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B C, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le premier juge sera confirmé. 2- Sur l'allocation du complément à l'AEEH L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186153

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application des dispositions combinées de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 17 avril 2004 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 461-1 précité du même code, les droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d9ac25a97f0381f4e39

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Il observe que les dispositions de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction sont générales et s'appliquent à tous les logements situés dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200037

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b2caccdc6046d4715c541

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’incapacité Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Réponse de la cour: Selon l'article R.441-10 alinéas 1 et 3 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-756 en date du 07 juin 2016, la caisse dispose d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D C représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e931

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Virginie ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

Source officielle