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329 résultats pour « article L540-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b443185f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa de l'article L540-1 du code des assurances, M.

Source officielle

Page 1 sur 17

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Condamner Monsieur [T] [A] à payer Monsieur [C] [S] les sommes de l500€ sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1000 € sur 1e fondement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300015

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666919

constitutionnel

13 novembre 1985

13 novembre 1985

Décision 85-144 L - 13 novembre 1985 - Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Interrogée par le tribunal sur la question des conditions complémentaires posées par l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un taux intermédiaire d'incapacité, compris entre 50

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e6

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164215

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L510-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171303

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'éléments concernant le domaine de la forêt de Baudray situé sur le territoire de la commune d'Osne-le-Val (Haute-Marne) dont l'Agence nationale de gestion des déchets radio-actifs (ANDRA) est propriétaire : 1)

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec365bbe450008b2ce64

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 11 JANVIER 2024 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/03040 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54M APPEL Jugement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f6e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article L541-3 de ce code prévoit que 'sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste l'appréciation de l'expert retenant un taux d'incapacité de 70 % et fait valoir à titre subsidiaire l'absence des conditions complémentaires prévues à l’article L541-1 du code de la sécurité

Source officielle