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ECLI:FR:CCASS:2008:C301389
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de
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