réalisées par le photographe de la mairie dans un contexte institutionnel et que cela contrevient aux dispositions des article L52-8 et L52-1 du code électoral.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 59 du code électoral, L. 4613-1 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que sauf accord unanime des membres du collège

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.