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290 résultats pour « article L5132-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

En application des dispositions de l'article L5132-11-1 du code du travail , 'les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En conséquence, ces éléments démontrent que l'association le relais Vermellois a rempli ses obligations contractuelles au regard des dispositions de l'article L5132-7 du code du travail précité.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner Mme [T] [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du secteur marchand mentionnés à l'article L5134-66, du contrat initiative-emploi (CIE) défini par la section 5.

Source officielle
CA

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

A titre reconventionnel, l'association Euréka Services a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

disposent : - article L512-1 «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

française depuis son achat le 25 avril 1841, - que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale dite 'collectivité départementale de Mayotte' au sens d l'article 72 de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b45a1

Appel

5 février 2013

5 février 2013

8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170978

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

alors même qu’ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d’investigation qui leur sont conférés, les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

Appel

11 août 2017

11 août 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou

Source officielle