L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

l'article 218 -2 du même code.

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.