L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article D. 222-13 du code des ports maritimes de la Polynésie française : " - Personnel à maintenir à bord.

de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, des articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, de l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié de l'indemnité de garantie en l'absence d'embauche après présentation

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L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

de l'article L.5114-8 code des transports et notamment des 2°, 3° et 6°, pour le compte du propriétaire et!

conformément à la directive accueil du 27 janvier 2003 ; l'Etat est tenu de leur fournir les conditions minimales d'accueil au regard de l'article de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

droit de grève des requérants alors qu'il s'agit d'une liberté fondamentale ; -le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L521-2 du Code

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dès lors la requête de M.

II - Sur les demandes formées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 : En application des articles : - L513-1 du code de la sécurité sociale : 'Les prestations familiales sont, sous

devant exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en son premier alinéa: "L'étranger qui fait l'objet

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite