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5 résultats pour « article L461-1 du code de la sécurité sociale qui di »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par monsieur [V] [X], ordonné une expertise judiciaire - dit que le jugement était opposable

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, comme précédemment exposé, la société La Poste disposait en application de loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de ses décrets d’application et de l’article I-1 de l’ordonnance n° 2022-1449 du

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de

Source officielle
CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f39017

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] [T] ainsi que celles de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - ordonné la supression des délais de l'article L412-1 du code des

Source officielle