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66 résultats pour « article L454-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L434-2 du même livre IV.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7e

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2488a34ad1000858196a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b3bc0d3e3fe99caddea

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d’une tierce personne après consolidation :

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68676390a9510a2e90cf2522

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

Source officielle
TJ

TASS

65d3a77bc9d5768f5969c3d9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf344b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En défense, pour déclarer ledit commandement de payer insusceptible de produire les effets que lui confère l'article L. l45-41 du code de commerce, Monsieur [R] [F] qui reconnaît ne pas avoir réglé les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6980b016cdc6046d47a166a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il convient de permettre au tiers payeur l’exercice de son recours subrogatoire poste par poste, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce14200083898fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1952,33 euros, et dire que la [6] devra verser directement cette majoration

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5330

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210558

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 4154-2 » (article L. 231-3-1 alinéa 6 de l'ancien code du travail) ; que l'article L4154-2 alinéa 2 (ancien article L. 231-3-1 alinéa 6) précise que « la liste de ces postes de travail est établie

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :

Source officielle