AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de
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Pôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
25 avril 2024
25 avril 2024
prestations versées à Monsieur [A], . 2.530,16 euros pour les prestations versées à Monsieur [W], . 1.091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'accident de Madame [R] prévue à l'article
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