AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 rue de la Paix Aéroport Charles de Gaulle 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentée par la SCP NABOUDET- HATET, avoué

L441-10 du Code commerce, à savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage courants 45 jours après la date

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, o 1.800 € au titre de l'indemnité

Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Y ajoutant de, - condamner l'appelante à lui payer la somme correspondant aux dispositions des conditions générales de vente et de l'article L441-6 du code de commerce

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

L442-6-I-5 du code de commerce.

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société L’AS DU NETTOYAGE demandant de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, Cependant, Dès à présent, Par provision, vu l’urgence, Vu l’article

L441-10 anciennement L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société L'AS DU NETTOYAGE demandant de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, Cependant, Dès à présent, Par provision, vu l'urgence, Vu l'article

L441-10 anciennement L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.

Dans le cadre de son appel incident, elle demande : - de condamner la SEAC GUIRAUD FRÈRES à lui payer la somme de 1560 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce

de Me Michel RASLE, avocats au barreau de PARIS, toque : P 298, plaidant pour la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE'ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

jours, -confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la FIB à régler la somme de 600 638 euros TTC majorée des intérêts de retard au taux prévu de l'article L441-10 du code de commerce à

L442-6, I, 5° du code de commerce.