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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu du III de cet article, les litiges relatifs à l'application de l'article L442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : La société KOMITO REDE CONSULTING, qui invoque à son bénéfice les dispositions de l'article L442-1 II° du code de commerce est demanderesse à l'instance et a de ce fait choisi
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors, les demandes des sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SAGC fondées, à titre principal, sur l’article L442-1 2° du code de commerce seront rejetées.
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le refus de vente avancé par l'intimée au visa de l'article L442-1 du code de commerce, elle rappelle que si cette qualification devait être retenue, seul le Tribunal de commerce de Bordeaux aurait
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de commerce de BREST, statuant sur incident, au visa de l'article1199 du code civil, des articles L442-1 I 1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles
Source officiellechambre 1-11
68e7f8da033cf481c3a6aeef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'article L442-1 II du code de commerce « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; - Confirmé le
Source officiellechambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.
Source officiellechambre 1-11
694dc39b75782d5f06a96225
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.
Source officiellechambre 1-11
67a5cc139324999a646f8fc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c’est l’article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.
Source officielleCHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le tribunal au titre de la rupture abusive de relations commerciales établies Il résulte des dispositions des articles L442-1
Source officielleCHAMBRE 01
6872376120362f3558ec9029
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l’exception d’incompétence relevée d’office par le tribunal au titre de la rupture abusive de relations commerciales établies Il résulte des dispositions des articles L442-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9053e
8 avril 2013
8 avril 2013
Guadeloupe à l'audience précédente, le requérant demandait de lui donner acte de ce que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe reconnaissait n'avoir pas fait l'enquête en application de l'article
Source officiellechambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence le tribunal dira que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement
Source officiellechambre 1-11
694d6bbc75782d5f06a0be90
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence le tribunal dira que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement
Source officiellechambre 1-11
67a5cc109324999a646f8f32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence le tribunal dira que l’article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l’article L442-1 I 1° du Code de commerce 2.C Sur l’absence totale d’accompagnement
Source officielleMARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
21 avril 2026
Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
Source officiellePage 1 sur 259