Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

D441-5 du Code de commerce en application de l'article L441-5 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société FC ECO CONFORT, en application de l'article L441-6 du Code de commerce au

D441-5 du Code de commerce en application de l’article L441-5 du Code de commerce, Condamner à titre provisionnel la société FC ECO CONFORT, en application de l’article L441-6 du Code de commerce au

de :« Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48,

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, et condamnera la SARL SGECF acquitter la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire,

d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, et condamnera la SARL SGECF acquitter la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire,

La société demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article L441-10 et D441-5 du code de commerce pour demander l'application de la clause comme indiquée dans ses conditions générales de vente.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; Si le tribunal validait ces calculs, devra être déduit de ces condamnations l'avoir sur le chantier [I] pour un montant de 414,79 € HT ; En tout état de cause

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières

à la demande de la société CO.GE.FOB et condamnera la société GT Boulangerie à lui payer la somme de 34.346,02€ Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa

à la demande de la société CO.GE.FOB et condamnera la société GT Boulangerie à lui payer la somme de 34.346,02€ Sur l’indemnité forfaitaire L’article L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les dispositions de articles 1105 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce