au répertoire général : N° RG 25/13734 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ4C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 2025 -TJ de [Localité 1] - RG n° 24/54574 APPELANT E.P.I.C.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnerMadame [D] [F] à lui payer la somme de 4.145,20 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2025, avec intérêts légaux

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Ambulance Saint Marcel jusqu’à la libération effective des lieux

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [Z] [X] et Madame [H] [O] à lui payer la somme de 3.516,89 euros, au titre des loyers et charges impayés

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer la somme de 5.113 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2025, avec

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L112-1 du code des assurances.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, Mme et M. [W] ont fait assigner Mme [G] [B] et M.

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 21/03/2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 21/02/2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article

La Préfecture de [Localité 5] a été saisie le 21 mars 2024, soit au moins six semaines avant l'audience du 21 mai 2024.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.