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69 résultats pour « article L4163-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154770

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154783

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160528

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

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CA

Avis

CADA:20163623

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163617

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163624

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163625

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4fe4a7f269e5c2e35141

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE (Base légale article L. 620-1 et suivants du Code de Commerce.)

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629f7735a5d4e0c2ddca02

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Le chapitre VI du titre I du livre IV du code rural regroupe les dispositions des articles L416-1 à L416-9 qui sont spécialement applicables aux baux à long terme.

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CA

Conseil

CADA:20170518

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L4113-14 et R4113-111 à 114 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20225688

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

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CA

Avis

CADA:20172290

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L413-4 du code de l'environnement, ainsi que les pièces s'y rapportant, sont des documents administratifs, communicables, s'ils n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire pour connaître une suite

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CA

Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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CA

Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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CA

Avis

CADA:20164000

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

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CA

Avis

CADA:20171314

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois achevé, il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles

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CA

Avis

CADA:20171289

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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