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3 169 résultats pour « article L4123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163560

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à l'article L4121-2 ».

Source officielle

Page 1 sur 159

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CA

Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171289

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte. " Aux termes de l'article L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154783

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à l'article L4121-2 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154770

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à l'article L4121-2 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160528

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

à l'article L4121-2 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171195

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164000

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163624

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

juillet 2016 : 1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163623

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163617

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151009

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission relève qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163625

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea941fcdc6046d474ef58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0e0866cdc6046d475a4e76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

ayant cessé ses fonctions, peu important la régularité de ce remplacement au regard de l'article L. 423-17 du code du travail ; qu'en jugeant pourtant que la protection de l'article L. 425-1 du code du

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et dire que les occupants sans droit ni titre disposeront d’un délai de 8 jours pour quitter l’immeuble à compter de la signification

Source officielle