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1 814 résultats pour « article L412-18 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a07

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

le mandat de membre du conseil ou d'administration ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail » soumettant ainsi la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail ; qu'il en résulte que l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

-qu'étant délégué syndical et délégué du personnel, il bénéficiait de la protection des dispositions de l'article L412-18 du code du travail, de sorte qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Juger que les délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas applicables du fait des travaux demandés par la ville et de l'entrée illicite dans les lieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les dispositions de l’article L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; déclarer que la mission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a161401cdc6046d4708ec76

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

qu'il soit besoin d'en démontrer les symptômes ou les effets », la Cour d'Appel a violé ensemble les articles L142-1, L411-1, L431-1, L441-1, L451-1, L452-1, L452-3 L456-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19229ccdc6046d47533824

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca692f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L452-3 du code de la sécurité sociale et par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010, - sur les frais d'expertise médicale - juger que les frais d'expertise médicale seront remboursés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle