Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

€ - indiquée comme étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame

lieu, la demande de cession de bail ne pouvant être examinée que si le congé n'est pas validé ; Attendu que l'article L 411-47 du Code rural qui énumère les mentions que le congé doit comporter à peine

L 411-76 du code rural et de la pêche maritime est invoqué

A l'audience, ils demandent à la cour de: Vu l'article L411-47 du code rural, -valider les deux congés pour reprise émis par les consorts [Y] à l'encontre de l'EARL La Fontaine en date du 16 octobre

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

l'action en révision du prix de fermage est encadrée strictement par l'article L 411-13 du code rural ; qu'en l'espèce, M.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.