MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.

à l'article L411-1 du code rural.

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

La cour rappelle que conformément à l'article L411-50 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de congé, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions antérieures

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

par l'un des membres de l'indivision [A] des conditions prévues par l'article L. 411-59 du code rural et la pêche maritime - Mme [B] [L] n'était dès lors pas fondée à se prévaloir des dispositions

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

Par ailleurs, l'article L411-4 du code rural précise que « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Enfin, l'article L411-63 précise: «Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond

L'article L. 411-47, alinéa 2 du code rural, prévoit qu'en cas de congé pour reprise, le congé doit, à peine de nullité, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession du ou des bénéficiaires devant

avec l'exploitation effective et efficace des parcelles, en matière viticole ; que l'article L411-59 du Code rural dispose encore que « [le repreneur] doit posséder le cheptel et le matériel

La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231

L4 111'32 du code rural, 'condamner les intimées à verser à [Q] [H] une indemnité de 6000 € sur le fondement de l'article L 411'59 du code rural , ' en tout état de cause : 'condamner les intimées

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

rural sur le fondement de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - condamnés à payer à M.

L. 411-31 du Code Rural.