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3 592 résultats pour « article L410-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764429

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme) -

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

à l'article L 2141-1 du code des transports, la SNCF Réseau chargée de la gestion et de l'aménagement du réseau ferré national conformément à l'article L 211-9 du code des transports.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d36e3dcdc6046d4747a9e2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

68fcb74baf64986e40faae59

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat négatif - Préfet tenu de le délivrer sur le fondement de l'article L410-1 du code de l'urbanisme - Construction

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme dans

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

droit, -que les règles de la concurrence sont bien applicables tant à la Manufacture qu'au Musée [9] , l'opposabilité des règles de concurrence aux personnes publiques résultant de la lettre même de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°)

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[S] [B] veuve [S] est décédée le [Date décès 1] 2008.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle expose, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, avoir été contrainte de saisir le tribunal en raison de l’opposition du défendeur à vendre la parcelle HN [Cadastre 1] alors

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398d881d302277d8e8b8b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code de l'urbanisme et, qu'en tout état de cause, que l'on soit en présence d'un lotissement, d'un groupe d'habitations ou

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d6bf4bcdc6046d47910abc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acd6cdc6046d479bd4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00413 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a8cdc6046d472fd3a9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00419 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a6cdc6046d477ba43c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont occupants sans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163623

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163617

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

Source officielle