Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e59b
17 janvier 1973
17 janvier 1973
S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SUR LA PERSONNE DE DAME Z...
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
25d de la loi du 10 juillet 1965) pouvait être votée, ainsi que l'envisage l'article 25-1, à la majorité de l'article 24 soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210581
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe08
9 novembre 2012
9 novembre 2012
L'article 447 du code civil dispose : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
, est entré en vigueur le 19 juin 2008 (article 1'' du Code civil) et si elle a limité le délai de prescription à 5 ans, il était alors de 30 ans et si l'on devait appliquer la prescription commerciale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle