du culte avant que l'intéressé n'ait acquis la qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse ne peuvent ouvrir droit à affiliation en application de l'article

[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

du culte avant que l'intéressé n'ait acquis la qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse ne peuvent ouvrir droit à affiliation en application de l'article

Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

moyen de la perte de chance due à l'omission de l'appelante à son obligation d'informer complètement et sincèrement l'assurée, - dire qu'elle a acquis la qualité de membre de congrégation au sens de l'article

Sur la validation des trimestres du mois d'octobre 1996 au mois de décembre 1999 au profit de Mme [M] [F] La [10] considère que Mme [M] [F] n'a été ni déclarée membre, au sens de l'article L.382-15 du

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements opérés

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la S.A.

A l'appui de son recours, la société Wash Factory Verdun fait valoir en substance que : - L'indemnité de résiliation anticipée est illégale : l'article L332-2 du Code de l'énergie rend applicable aux

référence volume 2024 S n°28 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 Janvier 2025; Vu le jugement d'orientation en date du 11 décembre 2025; Vu le jugement en omission de statuer du 15

L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

transmissible (...) 15.