L376-1 du code de la sécurité sociale et de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 soit la somme de 14.134,10 euros au titre de ses prestations et 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Docteur [H] L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme “tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

et d’une attestation d’imputabilité du médecin de la Caisse, sur le fondement de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,Limiter tout

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

Sur le caractère commun et opposable de la présente décision à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

l'avance sans recevoir provision comme le prévoit l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Sur les demandes de la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes : En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci sera reçue en son intervention volontaire.

L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale, donner acte à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados qu’elle s’en rapporte à justice sur la responsabilité encourue par la société Paul Marie et la société

L376-1 alinéa 5 du Code de la santé publique et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Axa France à lui payer la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, condamner la société Axa France à lui payer la somme

[Q] [Y], né le [Date naissance 1] 1982 , exerçant la profession de manutentionnaire lors des faits, sera réparé ainsi que suit étant observé qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale