L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L324-11-1 du même code "le salarié auquel l'employeur aura eu recours en violation des dispositions de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité égale à 6

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Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

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en application de l'article R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

Le docteur [F] a par la suite précisé la pathologie ainsi qu'il suit : "Hernie discale L3L4 avec cruralgie".

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel

luxembourgeois, Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/11066 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

1ER JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11061 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23T Décision déférée à la Cour : Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

ARRÊT DU 1er JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11062 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23U Décision déférée à la Cour : Jugement 12

DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12