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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b97806
30 août 2023
30 août 2023
public ; Attendu que la Direction de la Police aux Frontières demande la confirmation de la décision de première instance dans l'attente de l'examen de la demande d'asile ; Attendu que selon l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b719c3ba90f51dc14c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L341-1 du CESEDA que l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b7b9c3ba90f51dc168f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L341-1 du CESEDA que l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la demande de reouvellement de maintien en zone d'attente Selon l'article L341-1 du CESEDA, l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas
Source officielleRétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e08
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L341-1 du CESEDA, ' l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire
Source officielleRétention Administrative
680331a7168408c19df97e45
18 avril 2025
18 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 07
Source officielleChambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98e0
8 août 2022
8 août 2022
personne étrangère est entrée physiquement sur le territoire français, et souhaite former une demande d'asile, elle relève du régime posé par les articles L.521-1 et suivants du CESEDA relatif au droit
Source officielleChambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98de
8 août 2022
8 août 2022
Sur le fondement des dispositions de l'article L.341-1 du CESEDA, ils font valoir que les six étrangers qui sont arrivés à [Localité 3] par la voie maritime aurait dû être placés en zone d'attente dés
Source officielleChambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98dc
8 août 2022
8 août 2022
personne étrangère est entrée physiquement sur le territoire français, et souhaite former une demande d'asile, elle relève du régime posé par les articles L.521 1 et suivants du CESEDA relatif au droit
Source officielleChambre Etrangers - JLD
62f1f8c2699dc905d4ce98d8
8 août 2022
8 août 2022
personne étrangère est entrée physiquement sur le territoire français, et souhaite former une demande d'asile, elle relève du régime posé par les articles L.521-1 et suivants du CESEDA relatif au droit
Source officielleChambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98da
8 août 2022
8 août 2022
personne étrangère est entrée physiquement sur le territoire français, et souhaite former une demande d'asile, elle relève du régime posé par les articles L.521-1 et suivants du CESEDA relatif au droit
Source officielleETRANGERS
650bdfbebeee0f8318b97802
30 août 2023
30 août 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85af0cdc6046d47191fab
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a5261f
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la prolongation du maintien en zone d'attente L'article L342-1 du CESEDA énonce que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être
Source officielleRétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc2ca0f635033634845e
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW MINUTE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePage 1 sur 17