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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e740
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L332 – 9 al. 1 du code de la consommation et qu'il était possible, en application de l'article L332 – 6 – 1 dudit code d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea2
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L332 – 9 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de20
17 mai 2011
17 mai 2011
Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest " demande que la dette de Melle Sabrina X... à son égard ne soit pas effacée dans le cadre du rétablissement personnel au titre des dispositions exceptionnelles de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201121
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au
Source officielle1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
6 février 2014
1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ce
15 mai 2012
15 mai 2012
lieu de confirmer le jugement déféré qui a ordonné l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de Mme Y...; Attendu en droit, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de18
17 mai 2011
17 mai 2011
emprunt qui sera donc théoriquement soldé le jour du prononcé du présent arrêt ; Attendu par conséquent que le CILSO qui n'a pas la qualité de caution ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d985
15 mars 2011
15 mars 2011
Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead4
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
procédure de rétablissement personnel et sa clôture pour insuffisance d'actif, rappelant qu'elle entraînait « l'effacement des dettes existantes au jour du présent jugement, hors celles visées par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée
Source officielleAvis
CADA:20220604
12 mai 2022
12 mai 2022
La licence vaut agrément au sens de l'article L330-5.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51c9cdc6046d477ba6e7
21 mai 2026
21 mai 2026
crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,70% à compter du 9 octobre 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à
Source officielleAvis
CADA:20190067
27 juin 2019
27 juin 2019
La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer
Source officielleAvis
CADA:20236440
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article
Source officielleAvis
CADA:20180157
22 février 2018
22 février 2018
Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.
Source officielleAvis
CADA:20180159
22 février 2018
22 février 2018
Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.
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