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6 résultats pour « article L332-1 du code de la consommation il sera pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb7

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

cependant qu'aux termes de l'article L312-38 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00830

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L312-8 et L312-33 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

articles L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

.321-1 alinéa 3 et dans le délai de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle