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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f3

26 octobre 2023

MOTIFS : Sur l'opposition à contrainte, L'article L3252-10 du code du travail dispose que 'le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b91

Appel

13 juillet 2023

MOTIFS : L'article L3252-9 du code du travail indique que le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de procéder au versement des sommes saisies peut être condamné par le juge au paiement

Source officielle

TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

5 octobre 2022

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

4 mai 2026

Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

20 avril 2026

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

20 avril 2026

L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.