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7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc2821

19 janvier 2023

Elle ajoute que le véhicule ne pouvait pas être considéré comme un outil de travail au sens de l'article L3251-2 du code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6cc

Appel

26 octobre 2023

[Z] a saisi par requête du 27 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir : - Condamner la société Actérim sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail

Source officielle

CC

soc

61372329cd5801467740636f

Cassation

29 octobre 1998

R351-37, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

4 mai 2026

Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204

Cassation

13 février 2019

alors en vigueur du code civil et L3221-2 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

20 avril 2026

L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

20 avril 2026

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.