AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
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Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
3.506,36€ à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement, * 31.557,24€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 10.519,08€ en application des articles
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