MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

L'article L3212-1 du CSP prévoit: I.

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

d'accueil -le défaut de respect de la procédure de l'article L3211-3 du CSP en ne produisant pas les formulaires d'information de [I] [K] des décisions préfectorales des 15 juillet 2025 et 18 juillet

L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission,.../...

L3213-1 du CSP, Vu l'arrêté de maintien des soins sous cette forme du 26 février 2026 pour une durée de 3 mois, Vu la décision du juge chargé du contrôle dans le cadre du contrôle obligatoire du 6 février

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

L'article L3216-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement

octobre 2025 ; Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 30 septembre 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION

6 de la CEDH, articles L3211-2, L3211-3, b), 4° du CSP en ce que Monsieur [D] a indiqué, dès la notification de la décisiond'admission, puis lors de son entretien avec le Docteur [T] (certificat des 24

L3212-3 CSP et que sur le fond les troubles décrits dans le certificat médial initial et le certificat de 24h caractérisent bien un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L3212-1 du CSP prévoit I.