, Attendu qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [V] [K] soulève un moyen d’irrégularité tiré du défaut d’information du tuteur de l’intéressé en violation de l’article L3213-9 du code de la santé publique

L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique.

L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins

L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre

Sur le moyen pris de l'absence d'information de la famille et de la CDSP En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département avise dans les

SUR CE, Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L3216 ' 1 du code de la santé publique, il est prévu que la régularité des décisions administratives peut être contestée

code de la santé publique lui fait grief.

-1 du code de la santé publique.

L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

R3211-12 du code de la santé publique.

Sur l'appel : Sur l'absence d'information de la famille : L'article L3213-9 du Code de la Santé Publique énonce que : « Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Sur l'appel Sur l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce

Sur le troisième moyen tiré de l'absence de diligences pour rechercher la famille ou des proches et les aviser de la mesure d'hospitalisation complète En application de l'article L3213-9 du code de

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences pour rechercher la famille ou des proches et les aviser de la mesure d'hospitalisation complète En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique

L3213-9 du code précité.

L'article L3211-12-1 du code de la Santé publique prévoit: I.

code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER