La commission constate que l'arrêté sollicité a été pris par le maire, en application des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique, aux termes duquel : « En cas de danger imminent

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [W] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 mai 2021

L3213-2 du code de la santé publique.

L'article L3213-2 du Code de la Santé publique dispose que : ''En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire, et à [Localité 4], les commissaires de police

[Localité 5] AGENCE REGIONALE DE SANTE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 3] MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à M.

[M] [X] a été placé en soins psychiatriques sans consentement à l'EPSM de [Localité 7] suite à un arrêté municipal du maire de la commune [Localité 6] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique

, selon la procédure de l’article L3213-2 du code de la santé publique, en raison de troubles de la relation et de la communication, de violences intrafamiliales, d’un comportement menaçant et d’un discours

Le maire de la commune de [Localité 12] du 17 septembre 2025: L'article L3213-2 du code de la santé publique dispose: 'En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical

I- Sur la régularité de la décision administrative : Aux termes de l’article L3213-2 du Code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical,

L3213-2 du code de la santé publique.

, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

En application de l'article L3213-2 du code de la santé publique en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police

[R] [F] nécessite une hospitalisation complète en application de l'article L3213-2 du code de la santé publique, Vu l'arrêté d'admission provisoire du patient en date du 1er avril 2026, Vu l'arrêté préfectoral

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [I] [E] / Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], Communauté LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Nous, Marie-Ange

[C] [V] a été admis en hospitalisation complète le 21 mars 2025, à la suite d'une mesure provisoire (article L3213-2 du code de la santé publique), par un arrêté du préfet à la suite de troubles du comportement

Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.

Dès lors, il y a lieu de considérer son appel recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.