[Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, l'UDAF 82 son tuteur, en application de l'article L3212-3 du CSP en urgence sur décision du directeur du centre hospitalier

Le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade apparaît suffisamment caractérisé par la description des troubles mentaux, étant souligné que le risque à l'intégrité du malade visé par l'article L3212

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade apparaît suffisamment caractérisé par la description des troubles mentaux, étant souligné que le risque à l'intégrité du malade visé par l'article L3212

L3212-1 ou L3213-1.

L3212-3 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

L3212-3 du CSP).

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Par ailleurs, l’article L3212-3 du CSP précise : “Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article

L3212-4 du CSP à la suite de la décision d'admission prise en application de l'article L3212-3 du même code est prise dans le cadre général de la procédure concernant les personnes faisant l'objet de

L3212-3 CSP et que sur le fond les troubles décrits dans le certificat médial initial et le certificat de 24h caractérisent bien un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216