de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l’article

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l’article

d'enjoindre la communication à l'association de la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article

L. 3212-11 du code de la santé publique pour l’année 2022 en ce qu’elles comportent exclusivement les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3222-4 du même code et

la levée conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (CIV 1ère 04 mars 2015 n° 1417824) Sur le fond elle a relevé qu'il accepte bien de prendre son traitement et que les conditions de l'article

Les articles L3211-11 et L3212-4 du code précité précisent que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Le 8 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Le 8 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Le 5 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [6] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 24/

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 4] en date du 2 avril 2026, prononçant la transformation

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du