Aux termes de l'article L3211-3 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, la personne faisant l'objet de soins est informée: "a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la

Sur l’unique moyen L’article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : “[...] toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent

L. 3213-1 du code de la santé publique.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

sur le fondement de l'article L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique.

L 3212-3 du code de la santé publique.

Il ressort de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers est informée le plus rapidement possible et d'une

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et

Ainsi, il y a lieu de rejeter ce troisième moyen. 4/ sur l’absence d’interprète au moment de la notification des droits au patient L’article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

L3222-5 et suivants du code de la santé publique.

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé

statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé

L. 3213-1 du code de la santé publique.

magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de

statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé