AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
L313-3 du code monétaire et financier générer des intérêts majorés.
Source officiellePage 1 sur 5
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1907, alinéa 2 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et 20 suivants du code de la consommation, 1134, 1146 et suivants, 1991 et suivants du code civil, 1268 du code de procédure
Source officielle