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Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10575

Cassation

31 mai 2017

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aven Armand à payer à M.

Source officielle

Avis

CADA:20161838

Appel

9 juin 2016

Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93897

Appel

4 janvier 2017

Cependant, en l'absence de toute pièce justificative sur ce point, il convient d'évaluer à 300 euros ce préjudice moral. - Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail

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Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

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