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6 résultats pour « article L3121-2 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20172470

Appel

7 septembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle

Avis

CADA:20201543

Appel

16 juillet 2020

24W/164/22 ; 2) le dossier du personnel de Madame X, infirmière, cote : 22W/60/27.

Source officielle

Avis

CADA:20234768

Appel

21 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20184864

Appel

31 août 2019

L311-6 de ce code.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

L'article L3141-24 du code du travail modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 énonce que : I.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPA ORSA aux dépens. M. X...

Source officielle