même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article

le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que «   lorsque

  ; - Condamner en conséquence Monsieur et Madame X...à payer à Monsieur Z... les sommes de   : Clause pénale   : 11. 500 euros Article 700 du Code de Procédure Civile   : 6. 000 euros -Condamner Monsieur

le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que «   lorsque

obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article

l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé

le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte

le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné

montant manifestement disproportionné, à savoir l'ensemble des échéances à échoir, - que la banque a manqué à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs en application de l'article

Il estime, sur le fondement de l'article L311-8-1 du code de la consommation, que les établissements de crédit ont commis une faute contractuelle en s'abstenant de satisfaire à leur obligation de mise

partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article

L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.

L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.

le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de