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Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

6 juin 2013

[K] de l'ensemble de ses demandes et notamment du bénéfice de l'article L312-19 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire que le délai de suspension ne pourra excéder 12 mois à compter du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101523

Cassation

18 décembre 2014

L312-19 du code de la consommation s'apparente aux contrats qui y sont visés ; Qu'en outre les dispositions en cause, figurent au chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier

Source officielle

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

21 octobre 2024

articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

28 janvier 2010

respectueux de la législation en vigueur; Que leur préjudice s'analyse donc en une perte de chance que la Cour dispose d'éléments suffisants d'appréciation pour évaluer à 20.000 €, Considérant que l'article

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

25 avril 2023

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Chambre 28 / Proxi fond

696e9301cdc6046d47ea9bd9

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fddcdc6046d47e98a1d

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a1732c4cdc6046d4724f576

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

L. 312-2 du code de la consommation, ensemble, celles de l'article L. 312-19 du même code ; 2°/ Alors, en toute hypothèse, que selon l'article L. 312-19 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

22 mars 2012

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

TPX SGL JCP FOND

68dec8746af9fd1f80952642

2 octobre 2025

contractuel de 5,25% l’an à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024 jusqu’au parfait paiement conformément à l’article L312-19 du code de la consommation, - Condamner Monsieur [Y] [V] aux entiers