Attendu que le délai biennal de la forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation a commencé à courir à compter du mois de novembre 1998.

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa

L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, en matière de crédit à la consommation, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées

Elle revendique à ce titre le bénéfice de l'article L311-37 du code de la consommation et invoque la forclusion de la banque à son égard pour ne pas avoir introduit son action dans les deux ans du premier

L311-37 du Code de la Consommation.

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en ce qui concerne la forclusion de l'article L311-37 du Code de la Consommation, qu'il est d'abord de droit constant que, s'agissant ici du fonctionnement d'un compte

SUR CE, LA COUR, I) Considérant, quant à la forclusion biennale (article L311-37 du Code de la Consommation) , invoquée par Monsieur Y..., qu'il est d'abord de droit constant que les dispositions de

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

L311-37 du Code de la Consommation.

La SA LASER COFINOGA observe que le point de départ du délai de forclusion biennale fixée à l'article L311 ' 37 du code de la consommation est celui du jour du dépassement du découvert maximum autorisé

L311-37 du code de la consommation ; Vu les conclusions du 21 septembre 2010 de M.

1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté

celle-ci à cette date, ce qui a entraîné de plein droit -en application des dispositions de l'article L311-9 du Code de la consommation- l'exigibilité du solde débiteur, aurait dû introduire l'action en

, et que notamment le délai de forclusion prévu par l'article L311-37 du code de la consommation ne permet pas d'attribuer force exécutoire à un protocole d'accord portant sur le solde débiteur d'un compte

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse

Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.

dette ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L311-37 du Code de la consommation, le délai biennal pour agir en justice dans le cadre d'un

L311-37 du code de la consommation.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du